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1 rente constituée
рентный договор, основанный на передаче рентному должнику имущества -
2 rente constituée en perpétuel
Dictionnaire de droit français-russe > rente constituée en perpétuel
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3 rente constituée en viager
Dictionnaire de droit français-russe > rente constituée en viager
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4 rente
f1) рентаconstituer la rente sur la tête de... — установить ( пожизненную) ренту на имя...;
2) частичная пенсия, исчисляемая в зависимости от суммы уплаченных страховых взносов3) государственный заём, обеспечивающий выплату определённого процента по специальным купонам•- rente alimentairerente créée sans expression du capital — возмездный рентный договор без указания стоимости имущества, передаваемого рентному должнику
- rente amortissable
- rente d'ayant droit
- rente constituée
- rente constituée en perpétuel
- rente constituée en viager
- rente convenancière
- rente sur l'Etat
- rente foncière
- rente d'incapacité
- rente d'incapacité permanente
- rente d'invalidité
- rente perpétuelle
- rente rachetable
- rente reversible
- rente temporaire en cas de décès
- rente viagère
- rente viagère d'invalidité
- rente de vieillesse -
5 rente perpétuelle
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6 пожизненная рента
rente constituée en viager, ( пожизненная периодическая выплата одним лицом другому обусловленной суммы) rente viagère -
7 accrued pension
rente constituée, rente établie (2e) -
8 бессрочный рентный договор
( рентные платежи производятся до погашения стоимости основного капитала) rente constituée en perpétuelРусско-французский юридический словарь > бессрочный рентный договор
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9 constituer
constituer [kɔ̃stitye]➭ TABLE 11. transitive verba. ( = créer) [+ comité] to set up ; [+ gouvernement, société] to form ; [+ collection] to build up ; [+ dossier] to make upb. ( = composer, être, représenter) to constitute2. reflexive verba.se constituer prisonnier to give o.s. upb. se constituer en société to form o.s. into a companyc. ( = amasser) se constituer un capital to build up capital* * *kɔ̃stitɥe
1.
1) ( être) to be, to constitutele vol constitue un délit — theft constitutes an offence [BrE]
2) ( mettre en place) to form [équipe, commission]3) ( composer) to make up [ensemble]4) Droit to settle [dot, rente] (à, pour on)
2.
se constituer verbe pronominal1) ( se mettre en place) [parti, réseau] to be formed2) ( créer pour soi) to build up [réseau, clientèle, réserve]; to get oneself [alibi]3) ( se grouper)se constituer en — to form [parti, société]
4) ( se faire)* * *kɔ̃stitɥe vt1) (= mettre sur pied) [comité, équipe] to set up, [dossier] to put together, [collection] to build up2) [éléments, parties] (= composer) to make up, to constitute3) (= représenter, être) to constituteCeci constitue un délit en droit français. — This constitutes an offence under French law.
* * *constituer verb table: aimerA vtr1 ( être) to be, to constitute; le vol constitue un délit theft constitutes an offenceGB;2 ( mettre en place) [personne, groupe] to form [équipe, commission, alliance]; to build up [stocks]; la nouvelle société constituée par l'actuelle direction the new company formed by the existing management;3 ( composer) [éléments] to make up [ensemble]; groupe constitué de militants group made up of militants; les chômeurs constituent 10% de la population active unemployed people make up 10% of the working population;B se constituer vpr1 ( se mettre en place) [parti, réseau, collection] to be formed;4 ( se faire) se constituer prisonnier to give oneself up; se constituer partie civile to institute a civil action.[kɔ̃stitɥe] verbe transitif1. [créer - collection] to build up (separable), to put together (separable) ; [ - bibliothèque] to build ou to set up (separable) ; [ - société anonyme, association, gouvernement] to form, to set up (separable) ; [ - équipe, cabinet] to form, to select (the members of) ; [ - dossier] to preparel'eau est constituée de... water consists ou is composed of...le vol constitue un délit theft is ou constitutes an offenceconstituer quelqu'un président to appoint somebody as ou to make somebody chairman5. [établir]constituer une dot/une rente à quelqu'un to settle a dowry/a pension on somebody————————se constituer verbe pronominal intransitif1. [être composé]2. [se mettre en position de]————————se constituer verbe pronominal transitif
См. также в других словарях:
RENTE — Au sens premier, revenu d’un capital. Ce sens a vieilli et reste réservé au domaine de l’analyse économique. Couramment, le mot s’emploie pour désigner: les intérêts de certains emprunts d’État, généralement à très long terme (la rente Pinay par… … Encyclopédie Universelle
rente — Rente, f. Vient de rendre, aussi dit on, cet heritage rend tant, c est à dire, baille tant de profit. Et parce Rente est proprement le profit, qu un heritage rend à son maistre pour les labeurs et semences, ou autres amendemens y faicts. Mais on… … Thresor de la langue françoyse
rente — Rente. s. f. Revenu annuel. Il a dix mille escus de rente. il vit de ses rentes. Il se prend plus particulierement pour ce qui est deu tous les ans à cause d un fond donné, aliené. Rente seigneuriale. rente feodale. rente censiere. rente fonciere … Dictionnaire de l'Académie française
rente — (ran t ) s. f. 1° Revenu annuel. Il vit de ses rentes. Il n a ni fonds ni rentes. • Un bénéfice de 4000 livres de rente, PASC. Prov. XII. • C est (avec les deux mille écus de dame de la reine, qu elle a toujours) vingt un mille livres de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RENTE — s. f. Revenu annuel. Il a trente mille francs de rente. Il vit de ses rentes. Il n a ni fonds ni rentes. Il se dit plus ordinairement de Ce qui est dû tous les ans pour un fonds aliéné, cédé ou affermé. Rente foncière. Bail à rente. Rente de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RENTE — n. f. Revenu annuel. Il a trente mille francs de rente. Il vit de ses renies. Il se dit spécialement de Ce qui est dû tous les ans pour un fonds aliéné, cédé ou affermé. Rente foncière. Bail à rente. Rente en grains, en vin. Rente en espèces. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
VIAGÈRE (RENTE) — VIAGÈRE RENTE Somme qu’une personne, le débirentier, doit servir à une autre personne, le crédirentier, jusqu’au jour de son décès, la rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent (par exemple, auprès des… … Encyclopédie Universelle
constituer — [ kɔ̃stitɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • h. XIIIe « s établir »; lat. constituere, de statuere → statuer 1 ♦ (1361) Dr. Établir (qqn) dans une situation légale. ⇒ 1. faire, instituer. Il l a constitué son héritier. Pronom. Il s est constitué… … Encyclopédie Universelle
Rentes constituées — Les rentes constituées, appelé aussi constitutions ou constituts, se sont développées en France aux XVIIe et XVIIIe siècles pour pallier l absence de système de crédit bancaire, la religion catholique interdisant de toucher des intérêts.… … Wikipédia en Français
Abbaye Saint-Magloire de Léhon — Prieuré Royal Saint Magloire Présentation Culte catholique romain Type Abbaye puis prieuré royal Rattaché à … Wikipédia en Français
Carrière en forme de Chronologie — Chronologie de la vie d Hyacinthe Rigaud La Chronologie de la vie d Hyacinthe Rigaud est une Chronologie exposant les différentes dates charnières de la carrière et de la vie d Hyacinthe Rigaud , résumant son parcours d après différentes sources… … Wikipédia en Français
